Mise à jour mars 2022
Présentation
Le Site internet « Entrepreneur-booster-programme.fr » un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet situé à l’adresse url : https://entrepreneur-booster-programme.fr/ (le « Site ») ouvert à tout utilisateur réseaux (« Utilisateur »).
Le Site est édité par la société EDUFORM’ACTION, SA au capital de 603.823,82 € (RCS Nanterre enregistrée sous le numéro unique 451 010 821, ayant son siège social au 98, rue du Château – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (l’« Editeur »).
Le Site propose la vente de formation à l’acte permettant aux internautes de bénéficier de programmes de formation et de conseil axés sur l’entreprenariat (ci-après dénommés « Service »).
Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur. Il est précisé que les formations sont destinées à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.
Toute commande passée via le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur et l’Acheteur. En se connectant au Site, en créant un Espace Client, et en cochant la case prévue à cette fin, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.
Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour faire face aux évolutions techniques à tout moment, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Utilisateur. Toute publication des CGV sur un autre support n’est effectuée qu’à titre indicatif.
Pour toutes questions relatives aux CGV ou au contenu du Site, l’Utilisateur peut adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@entrepreneur-booster-programme.fr
Si une partie quelconque des CGV devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.
Le fait pour une partie de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution complète d’une partie ou de l’ensemble des stipulations des CGV n’affectera en aucune façon le droit pour ladite partie de s’en prévaloir ultérieurement.
Les conditions ici présentées définissent les CGV (« Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») des Services fournis par l’Editeur.
L’adhésion à l’ensemble des CGV est conditionnelle à l’utilisation de ces Services. L’Editeur est en droit de modifier à tout moment ces CGV, et invite les Bénéficiaires à se tenir informés des éventuelles mises à jour de celles-ci. L’Editeur est en droit de suspendre ou résilier l’inscription de tout Bénéficiaire ne respectant pas les CGV.
DEFINITIONS
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« Site Booster » ou « Site » : désigne le Site Entrepreneur-booster-programme.
« Bénéficiaire(s) » ou « Utilisateurs » : désigne toute personne qui créé un compte utilisateur via la page d’inscription aux fins d’accéder aux formations du Site Entrepreneur-booster-programme.
« Inscription » : désigne la souscription à une offre de Formation à durée déterminée sur le Site.
« Formation (s) » ou « Services » : désigne les programmes de conseils et de formation qui vont répondre aux problématiques entrepreneuriales, à travers des vidéos, des conférences et services online sur 8 thématiques. Les Bénéficiaires seront accompagnés par des Intervenants, des experts et partenaires financiers via le Site.
« Intervenants » ou « Professionnels » : désigne les experts qui vont intervenir et accompagner les Bénéficiaires lors de la Formation.
« Espace Personnel » : désigne l’espace mis à la disposition de l’Abonné au sein du Site, lui permettant d’accéder à toutes les données concernant son (ses) contrat(s), à ses factures éventuelles, à sa Bibliothèque et à son profil (notamment de gérer son ou ses Abonnements et procéder au paiement, renouvellement).
« Identifiants » : désigne l’adresse mail et le mot de passe choisis par l’Abonné lors de la création de son Espace Personnel.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente des Formations proposées sur le Site.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
ARTICLE 2. INFORMATION SUR LES SERVICES PROPOSES
L’Editeur propose à l’achat un programme complet de formation et de conseils qui va répondre aux problématiques entrepreneuriales à travers des vidéos pédagogiques, des conférences et services de mise en relation sur 8 thématiques.
Durant la formation, le Site met en relation par voie électronique les Bénéficiaires avec des plateformes de financements, d’expertises, de ressources humaines et de lieux pour les accompagner dans leurs questions entrepreneuriales.
ARTICLE 3. CREATION DE L’ESPACE PERSONNEL
L’acte d’achat et d’inscription à ces Services est subordonné à la création de l’Espace Personnel au sein du Site. A cette occasion, l’Utilisateur sera amené à renseigner des informations à caractère personnel, informations qui feront l’objet d’un traitement dans les conditions définies ci-après. Certaines informations sont obligatoires. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à renseigner des informations fidèles, complètes et actualisées.
A défaut de renseignement de l’ensemble des informations obligatoires demandées lors de la création de l’Espace Personnel, l’Utilisateur ne pourra pas valider la création de l’Espace Personnel et a fortiori ne pourra pas valider sa commande.
Les identifiants déterminés par l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que par l’Utilisateur à partir de son Espace Personnel. L’Utilisateur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de ses Identifiants.
L’Utilisateur est entièrement responsable du choix de son mot de passe pour accéder à son Espace Personnel. Il appartient à ce dernier de choisir un mot de passe fort présentant un niveau de sécurité minimal comme recommandé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dans une délibération consultable ici.
L’Utilisateur accède aux Formations après avoir procéder à l’Inscription et au paiement. L’Utilisateur pourra payer directement la Formation ou demander à contact@entrepreneur-booster-programme.fr des codes promotionnels s’il ne les a pas déjà obtenus via d’autres canaux. Une fois le compte activé, le Bénéficiaire aura accès à différents modules de formations, et pourra commencer son initiation aux différentes thématiques.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES OFFRES COMMERCIALISEES SUR LE SITE BOOSTER
L’Inscription à la Formation entrepreneur est payante et pour une durée ferme de 1 (un) an. Les Utilisateurs pourront choisir de payer la formation au prix indiqué ou bénéficier de codes promotionnels qui rendront la Formation gratuite au Bénéficiaire.
L’Inscription comprend :
- Des informations et des conseils pédagogiques en abordant la psychologie de l’entreprenariat avec des vidéos, des témoignages et le partage d’expériences avec des Intervenants. Il s’agit d’un programme de 30 modules pédagogiques et inspirationnels.
- Un accompagnement permettant de répondre aux problématiques entrepreneuriales, contenant :
- Des conférences et évènements en ligne ;
- Des services online sur 8 thématiques (Juridique – Stratégie – Financières ou comptables – Technique – Management / RH – Marketing – Psychologie de l’entrepreneur – Commerciale) ;
- Une séance d’accompagnement dans la stratégie de communication ;
- Un accès aux Clubs Entrepreneurs de sa région ;
ARTICLE 5. PRIX – DUREE
Le prix de la Formation à l’unité est indiqué en euros toute taxes comprises. Le prix en vigueur est celui indiqué sur le Site au moment de la commande par l’Acheteur. L’Editeur se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier le prix de la Formation à tout moment.
Les Utilisateurs pourront choisir de payer la formation au prix indiqué ou bénéficier de codes promotionnels qui rendront la Formation gratuite au Bénéficiaire. Les codes promotionnels seront obtenus via les sites et magazines de Reworld Media ou en demandant à l’adresse suivante : contact@entrepreneur-booster-programme.fr
Pour toute souscription, l’Abonné reste seul responsable du paiement par carte bancaire au Service proposé. L‘Editeur n’est pas responsable des problèmes techniques de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique. De ce fait, l’ensemble des sommes dues et non perçues au titre de la souscription, sont exigibles par l’Editeur, quelle que soit la raison ayant suspendu/bloqué le débit effectivement dû.
La Formation a une durée ferme de 1 an a compté de la date de souscription. Passé ce délai, le Bénéficiaire ne sera plus en mesure d’utiliser les programmes et les cours issus de la Formation.
Résiliation :
L’Inscription est sans engagement de durée étant précisé que le Bénéficiaire pourra résilier l’Inscription sur son Espace Personnel. Le Bénéficiaire aura la possibilité de résilier la Formation dans les 14 jours suivant la date de validation de la souscription. Passé ce délai, le Bénéficiaire ne pourra plus demander le remboursement de la Formation. La résiliation pourra avoir lieu uniquement si aucun module vidéo n’a été consommée durant ce délai.
Rétractation :
Tout Bénéficiaire ayant souscrit à une Formation bénéficie d’un droit légal de rétractation de 14 Jours à compter de sa souscription, et ce conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ».
Le délai de rétractation débute à compter de la validation de la souscription à la Formation par le Bénéficiaire. Les Bénéficiaires auront alors 14 jours pour se rétracter. La rétractation pourra avoir lieu uniquement si aucun module et cours n’a été consommée durant ce délai.
L’Editeur s’engage à rembourser intégralement le Bénéficiaire en cas de rétractation légalement admise, et ce en utilisant le moyen de paiement que le Bénéficiaire a utilisé en souscrivant à sa commande.
Dans le cas où le Bénéficiaire aurait consommé la Formation durant le délai de rétractation alors ne il pourra plus l’exercer. Le formulaire de rétractation est disponible en Annexe 1 des présentes CGV.
ARTICLE 6. ACCES A LA FORMATION VIA LE SITE
L’Editeur propose aux Bénéficiaires via le Site un accès à des Formations virtuelles avec des Intervenants expérimentés, experts de l’entreprenariat et des thématiques associées. Les Formations seront réalisées par des professionnels et seront commercialisées par l’intermédiaire du Site.
Une fois leur compte créé, les Bénéficiaires devront débuter le processus de formations avec des modules vidéo, un accompagnement online sur 8 thématiques : Juridique – Stratégie – Financières ou comptables – Technique – Management / RH – Marketing – Psychologie de l’entrepreneur – Commerciale.
Les Bénéficiaires pourront ensuite accéder et utiliser les programmes et outils de formation durant 1 an. L’accès aux programmes de Formation se fait via le Site 7j/7 et 24h/24. Les Bénéficiaires devront toutefois s’adapter au calendrier des conférences et évènements de la Formation.
Le Bénéficiaire et l’Intervenant s’engagent à être vigilants quant à certaines mesures de précautions liées à la sécurité, notamment :
• Vérifier qu’ils se trouvent bien sur le Site
• Ne jamais transmettre leurs identifiants personnels, quelle qu’en soit la raison
• Tenir à jour la sécurité de son propre matériel informatique, concernant les virus, les malwares, et/ou keyloggers personnels
• Se déconnecter du service une fois la séance effectuée
ARTICLE 7. MODALITES DE PAIEMENT
S’agissant des Formations, le prix facturé au Bénéficiaire est le prix en euros TTC indiqué sur le Site lors de l’achat à l’acte. Ce prix est également mentionné sur la confirmation de Commande transmise par courrier électronique.
Les moyens de paiement acceptés à ce jour par l’Editeur sont : le paiement en ligne par cartes bancaires.
Le Bénéficiaire effectuera son paiement, sauf indisponibilité du serveur, lors de la validation de commande par carte sur Internet : Carte Bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Le Bénéficiaire entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte. Il appartient au Bénéficiaire d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction.
L’Editeur met en place un système de paiement sécurisé permettant la transaction entre le Bénéficiaire et l’Editeur. Tout impayé entrainera l’interruption immédiate du Service.
ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE
Au moment d’accéder au Site et au moment de la création de son Espace Personnel, le Bénéficiaire est invité à renseigner certaines données personnelles relatives à sa situation civile, son acceptation d’utiliser sa navigation -anonyme- de manière statistique et est invité à accepter les conditions générales de vente. Informations demandées aux Bénéficiaires : nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone.
Toutes les données à caractère personnel sont chiffrées et cryptées, à l’exception de son acceptation concernant les traitements statistiques. L’Editeur s’engage à ne pas diffuser, céder, vendre, commercialiser ou échanger toute donnée personnelle à un quelconque tiers, et ce à l’exception des sous-traitants de l’Editeur. Le Bénéficiaire s’engage à fournir des informations fiables.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES ET AUTRES TRACEURS
La présente section des CGV vise à informer le Bénéficiaire des moyens mis en œuvre par L’Editeur :
- visant à protéger les données à caractère personnel le concernant susceptibles d’être collectées via le Site et les Services (les « Données ») conformément à la règlementation sur les données personnelles, y compris notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 25 mai 2018 (le « RGPD »).
- relatifs aux cookies et autres traceurs (les « Cookies ») dans le cadre de la navigation du Bénéficiaire au sein du Site et de l’utilisation des Services, conformément à la Délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies visés à l’article 32-II de la Loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations sur les Cookies, le Bénéficiaire est invité à consulter la Politique d’utilisation des cookies et autres traceurs de l’Editeur.
Quelles sont les catégories de Données susceptibles d’être collectées via le Site ?
Les catégories de Données du Bénéficiaire susceptibles d’être collectées par L’Editeur et/ou ses sous-traitants, via le Site, sont fonction de l’utilisation qu’il fait des Services :
Données du Bénéficiaire :
Données collectées sur le Site et sur la page d’Inscription :
- Identification (nom, prénom, mot de passe)
- Coordonnées (adresse email, numéro de téléphone)
- Données de connexion (adresse IP, données de navigation et de dernière connexion, identifiant, mot de passe)
- Données transactionnelles relatives au paiement de la Formation
Lorsque le bénéficiaire est un mineur de moins de 15 ans le Bénéficiaire atteste avoir mandat des parents pour fournir les Données dudit mineur.
Pour votre information, si vous ne souhaitez pas être démarché par téléphone vous pouvez vous y opposer en vous inscrivant sur le Site www.bloctel.gouv.fr.
Données relatives à la navigation : désignent les Données collectées directement ou indirectement, lors de la navigation du Bénéficiaire sur le Site. L’Editeur collecte deux types de données de navigation :
- Les Données de connexion telles que notamment la date, l’heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP
- Les Données issues de traceurs (les technologies de tracking) : conjointement aux Données de connexion, L’Editeur met en œuvre des moyens techniques permettant de suivre le comportement du Bénéficiaire lors de sa navigation notamment par le biais de Cookies. Pour plus d’informations sur les Cookies, le Bénéficiaire et/ou le Bénéficiaire est invité à consulter notre Politique d’utilisation des cookies et autres traceurs de l’Editeur.
- Données collectées via les réseaux sociaux : Si le Bénéficiaire possède un compte sur des sites des réseaux sociaux et qu’il accède au Site sans avoir au préalable créé son Espace Client, L’Editeur peut recevoir des informations non personnelles émanant desdits réseaux sociaux afin de faciliter la création de cet Espace. Dans ce cas, le Bénéficiaire permet à L’Editeur d’accéder à certaines informations qu’il a fournies au Site de réseau social, telles que notamment son nom d’utilisateur, ses nom et prénom. En accédant au Site via un site de réseau social L’Editeur est autorisé à collecter, stocker et utiliser les informations préalablement collectées par le Site de réseau social pour lesquelles le Bénéficiaire a donné son autorisation de fourniture à des tiers (Nom, prénom, adresse électronique).
Les traitements mis en œuvre dans le cadre du Site respectent toutes les dispositions de la nouvelle règlementation européenne relative aux données personnelles.
Pourquoi L’Editeur collecte-t-il les Données ?
Le Bénéficiaire est informé que les Données recueillies dans le cadre de sa navigation sur le Site font l’objet de traitements destinés à L’Editeur et ses sous-traitants pour répondre aux finalités suivantes :
- Création et gestion de l’Espace Personnel du Bénéficiaire
- Gestion de la Formation
- Paiement en ligne de la Formation
- Gestion des communications en ligne entre Intervenants et Bénéficiaires
- Gestion des relations avec les Bénéficiaires (demande d’informations, réclamations, litige avec un Intervenants)
- Gestion de l’envoi des newsletters, du recueil des consentements et du retrait des consentements
Sous réserve de l’accord préalable exprès du Bénéficiaire : envoi de newsletters, de prospection commerciale ou messages promotionnels ou publicitaires en lien ou non avec les services préalablement achetés.
Personnes habilitées à accéder aux Données : les personnes habilitées à accéder aux Données sont l’Editeur, ses sous-traitants, les services informatiques, les webmasters en charge de la gestion du Site, les services d’achat, leurs partenaires techniques.
Droits d’accès, de modification et de suppression :
Conformément au RGPD et la Loi Informatique et Libertés, le Bénéficiaire dispose notamment des droits d’accès, de rectification et de suppression des Données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à ce que ses Données fassent l’objet d’un traitement en contactant le Délégué à la protection des données de l’Editeur par email :
contact@entrepreneur-booster-programme.fr
Merci de préciser vos nom, prénom, adresse postale et objet de votre demande.
En cas de doute raisonnable sur votre identité et après demande formulée expressément de notre part, merci de joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité.
Durée de conservation :
Les Données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées aux présentes et/ou dans les limites fixées par la loi.
Néanmoins, les Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoins, la mise à disposition de ces Données à l’autorité judiciaire.
Transfert des Données :
Certains des partenaires de l’Editeur étant situés ou traitant les Données en dehors de l’Union Européenne, ces Données peuvent ainsi faire l’objet d’un transfert vers des pays non-membres de l’Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l’Union Européenne. Dans ce cas, L’Editeur met en œuvre les moyens permettant d’assurer la sécurité et la confidentialité de ces Données et veille à ce que ce transfert respecte le cadre légal européen en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
A ce titre, L’Editeur exige de manière stricte de ses partenaires qu’ils utilisent les Données uniquement pour gérer ou fournir les services demandés. L’Editeur demande également à ces partenaires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données.
Sécurité des Données :
La base de données constituée à l’occasion de l’utilisation du Site est strictement confidentielle. L’Editeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Cependant, l’Editeur ne peut garantir l’élimination de tout risque d’utilisation abusive des Données. Il importe que le Bénéficiaire préserve la confidentialité de ses Identifiants de façon à empêcher une utilisation illicite de son Espace Client.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Bénéficiaires du Site reconnaissent que les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site sont la propriété exclusive de l’Editeur. Il est en conséquence strictement interdit à tout Bénéficiaire d’utiliser, reproduire, télécharger, vendre, louer ou disposer de quelque manière que ce soit des contenus (logo, texte, illustration, base de données, articles du blog, nom de domaine, musique, vidéo) du Site.
Dans le cadre de la Formation et des conférences via le Site, les Intervenants sont susceptibles de présenter au sein de leurs offres des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers.
En tout état de cause, L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Professionnels.
Toutes les informations mises à disposition sur le Site (y compris notamment tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images), toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier.
Le Bénéficiaire reconnaît les droits de propriété intellectuelle de EDUFORM’ACTION et REWORLD MEDIA sur le Site, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l’exception des Contenus publiés par les Intervenants, sont la propriété intellectuelle exclusive de L’Editeur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de L’Editeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les présentes CGV n’entrainent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Bénéficiaire quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le Site. Le Bénéficiaire s’interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le Site.
Toute commercialisation, reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, est strictement interdite.
Toute autre utilisation que pour son usage privé, sauf autorisation préalable de l’Editeur et/ou des autres ayants droits, est constitutive du délit de contrefaçon et sanctionnée au titre de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
L’Editeur propose une Plateforme de mise en relation entre Bénéficiaires et Intervenants, et n’exerce aucune intervention d’ordre psychologique dans les échanges entre le Bénéficiaire et les experts. La responsabilité de L’Editeur ne saurait-être engagée en cas de conflit de quelque nature que ce soit ayant lieu entre le Bénéficiaire et les professionnels concernant tout dommage en lien avec les prestations fournies. Il incombe ainsi aux Intervenants de souscrire à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Les Intervenants et Bénéficiaires s’engagent à échanger avec courtoisie, et s’interdisent tout propos à caractère insultant, ainsi que toute agression verbale ou textuelle à caractère sexuelle ou discriminatoire. L’Editeur se réserve le droit de désinscrire du Site tout Bénéficiaire qui utiliserait des propos entrant dans les catégories ci-dessus.
L’Editeur décline toute responsabilité notamment :
- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Bénéficiaires reconnaissent que la responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par Un Bénéficiaire ou un tiers ;
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
- En cas de non-respect des présentes CGV imputable aux Bénéficiaires ;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie aux présentes CGV ;
- En cas de cause étrangère non imputable à l’Editeur ;
- En cas d’agissement illicite d’un Intervenant ou d’inexécution contractuelle dont un Intervenant se serait rendu coupable dans le cadre de la Formation ;
- De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le professionnel ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, le Bénéficiaire est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Les informations mises en ligne par l’Editeur sont réservées à un usage privé. Toute autre utilisation est interdite. En outre, l’Editeur ne garantit en aucune manière l’exactitude des informations fournies et ne saurait dès lors être tenue pour responsable du contenu de ces informations et de l’utilisation qui en résulterait. D’une manière générale, l’Editeur et ses partenaires ne pourront être tenue responsable de tous les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site.
L’Editeur ne saurait être responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien. Bien que l’Editeur s’efforce raisonnablement de mettre à jour les informations précises publiées sur Le Site, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de toute erreur ou omission.
ARTICLE 12. PERTURBATIONS TECHNIQUES
Le Site est accessible en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception de pannes, maintenance ou cas de force majeure.
La responsabilité de L’Editeur ne peut être engagée en cas de problèmes techniques d’origine externe provoquant une perturbation et/ou une interruption des services proposés sur le Site, ni en cas d’accès impossible au Site suite à un dysfonctionnement informatique, accès frauduleux ou tout autre cas de force majeure.
Le Bénéficiaire reconnaît que toutes interruptions liées aux éléments évoqués ci-dessus pourront intervenir à tout moment, sans avertissement, et qu’elles ne pourront lui donner droit qu’à un report de la Formation en lieu de compensation.
L’Editeur ne peut être tenue pour responsable des difficultés d’accès dues aux perturbations des réseaux internet et/ou de télécommunication, ou dues à un dysfonctionnement de l’équipement informatique des Bénéficiaires. Le Bénéficiaire doit, à partir des matériels informatiques qu’il utilise, protéger dans la mesure du possible ses accès et toutes informations échangées sur le Site. Tout module ou vidéo ne peut être remboursée en cas de dysfonctionnement du matériel du Bénéficiaire.
ARTICLE 13. DESINSCRIPTION
Le Bénéficiaire peut à tout moment se désinscrire du Site depuis son Espace Personnel. L’ensemble des données personnelles seront effacées, ainsi que tout échange avec les Intervenants.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
L’Editeur ne saurait être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris en application de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnu comme tel par les juridictions françaises.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE
Les CGV ici présentées sont et seront exécutées en conformité avec le droit français. Tout litige concernant ces CGV et à défaut d’accord amiable, sera traité par les tribunaux compétents français.
ARTICLE 16. RENSEIGNEMENT ET RECLAMATION
Pour tout renseignement ou réclamation, tout Bénéficiaire peut contacter l’Editeur : contact@entrepreneur-booster-programme.fr
MODELE DE FORMULAIRE DE RECTRACTATION
Code de la Consommation articles L 121-17 à L 121-21-8
Vous avez la possibilité de renoncer au(x) contrat(s) d’abonnement souscrit(s) dans un délai de 14 jours, date de souscription, en nous adressant votre rétractation à l’adresse mail suivante (le droit de rétractation sera admis que si aucune Consultation n’aura été consommée pendant ce délai) en précisant en objet RETRACTATION (nom et prénom de l’abonné) :
contact@entrepreneur-booster-programme.fr
Je soussigné (e) NOM : ————————————————- PRENOM : ————————————
ADRESSE : —————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————-
CODE POSTAL : ———————————- VILLE : ——————————————————————–
Déclare notifier par la présente ma rétractation à l’abonnement souscrit le : ——- / ——–/ 20——-
FAIT A : ———————————————————- DATE : ——————————————————